YEIMY LIMONTA
Conditions générales de prestation
Dernière mise à jour : 9 Août 2026
Demande de devis
Chaque événement étant unique, un devis personnalisé est établi en fonction du type d'événement, du lieu, de la durée de la prestation, du matériel nécessaire et des options choisies.
L'établissement du devis est gratuit.
Le devis est valable pendant une durée de 5 jours à compter de sa date d'émission.
Passé ce délai, le devis devient caduc et la disponibilité de la date doit être vérifiée à nouveau avant toute confirmation.
Validation de la réservation
La réservation devient définitive après réception du devis signé et du règlement de l'acompte de 30 %.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestation.
Aucune date ne peut être bloquée sans réception effective de l'acompte.
Si l'acompte est reçu après l'expiration du délai de validité du devis, la disponibilité de la date doit être vérifiée à nouveau avant confirmation de la réservation.
Acompte
Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est demandé afin de confirmer la réservation.
L'acompte versé est déduit du montant total de la prestation.
En cas d'annulation ou de report, les conditions prévues dans la section « Annulation et report » s'appliquent.
Modalités de paiement
Le solde restant doit être réglé au plus tard le jour de l'événement, sauf accord écrit préalable.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, espèces ou tout autre moyen de paiement accepté par Yeimy LIMONTA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Pour les clients professionnels uniquement, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation applicable.
Les organismes publics restent soumis aux règles de paiement qui leur sont applicables.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont inclus lorsque le trajet total aller-retour depuis Dourdan, Essonne, est inférieur ou égal à 50 km.
Au-delà de 50 km aller-retour, des frais de déplacement de 0,60 € par kilomètre sont appliqués sur l'intégralité du trajet aller-retour, y compris les 50 premiers kilomètres.
Les éventuels frais de stationnement, de péage, d'hébergement ou d'accès au lieu de prestation restent à la charge du client.
Installation et conditions techniques
Le client s'engage à fournir un espace adapté, sécurisé et accessible pour l'installation du matériel.
Une alimentation électrique conforme et suffisamment dimensionnée doit être disponible à proximité de la zone de prestation.
L'installation et le démontage du matériel sont inclus dans la prestation, selon les horaires convenus au préalable.
Le client s'engage à s'assurer auprès du lieu de réception que le prestataire pourra accéder aux locaux suffisamment en amont de l'événement afin de permettre l'installation et les tests du matériel avant l'arrivée des invités, selon l'horaire convenu.
Tout retard ou restriction d'accès au lieu de réception indépendant du prestataire peut entraîner un décalage de l'installation ou du début de la prestation sans que la responsabilité de Yeimy LIMONTA puisse être engagée.
Le client s'engage à garantir la sécurité des lieux et à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout accès non autorisé au matériel.
Le prestataire se réserve le droit d'interrompre la prestation en cas de risque pour la sécurité des personnes, du public ou du matériel.
Heures supplémentaires
Toute heure supplémentaire demandée le jour de l'événement est soumise à la disponibilité du prestataire.
Jusqu'à 02h00, les heures supplémentaires sont facturées 40 € par heure.
À partir de 02h00, les heures supplémentaires sont facturées 80 € par heure, en raison des contraintes liées aux prestations de nuit, notamment le démontage, le retour et l'amplitude horaire.
Toute heure supplémentaire commencée est due.
Annulation et report
En cas d'annulation par le client, l'acompte versé reste acquis au prestataire et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Toute demande de report de date sera étudiée en fonction des disponibilités de Yeimy LIMONTA.
Un seul report pourra être accepté sans frais supplémentaires.
En cas d'annulation moins de 30 jours avant la date de l'événement, la totalité du montant de la prestation reste due, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
Cette disposition s'applique aux prestations événementielles réservées pour une date déterminée lorsqu'elles relèvent de cette catégorie.
Pour toute prestation ne relevant pas de cette exception, les dispositions légales relatives au droit de rétractation demeurent applicables.
RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Le prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas d'empêchement temporaire, l'exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de cet empêchement.
En cas d'empêchement définitif, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Le client est responsable des dégradations, pertes ou vols du matériel lorsqu'ils résultent de son fait, de celui de ses invités ou du non-respect des obligations de sécurité prévues dans les présentes Conditions Générales de Prestation.
Droit à l'image
Les photographies et vidéos réalisées pendant une prestation ne peuvent être utilisées à des fins promotionnelles par Yeimy LIMONTA lorsqu'une personne est identifiable qu'après autorisation préalable de la personne concernée.
L'autorisation d'utilisation de l'image est distincte de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Prestation.
L'autorisation donnée par le client concernant sa propre image ne vaut pas autorisation pour les autres personnes identifiables présentes lors de l'événement.
Pour les personnes mineures, l'autorisation du ou des représentants légaux doit être respectée.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies dans le cadre d'une demande de devis ou d'une prestation sont utilisées pour traiter la demande du client, préparer le devis, gérer la réservation et l'exécution de la prestation, assurer la facturation et respecter les obligations légales et administratives applicables.
Les modalités détaillées concernant le traitement des données personnelles et l'exercice des droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur www.yeimylimonta.com.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, après avoir adressé une réclamation préalable à Yeimy LIMONTA et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le prestataire :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail :
declarer-un-litige@cm2c.net
DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Prestation sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties privilégieront dans un premier temps une résolution amiable.
Pour les clients consommateurs, et après réclamation préalable auprès de Yeimy LIMONTA, le recours gratuit au médiateur de la consommation indiqué ci-dessus reste possible.
À défaut de règlement amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
Contact
Pour toute question concernant une prestation ou une réservation :
E-mail : djlimonta@gmail.com
Téléphone : 07 67 87 82 14
Site internet : www.yeimylimonta.com